C’est la fin d’un feuilleton judiciaire. Saisi par Orange d’un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille, le Conseil d’État s’est prononcé le 18 mars et pose le principe d’une présomption de propriété d’Orange sur les infrastructures télécom réalisées avant 1997. Toutefois, cette présomption simple peut toujours être renversée : aux collectivités de prouver qu’elles sont propriétaires des réseaux construits dans leur sous-sol.
Depuis plusieurs années, les collectivités revendiquent la pleine propriété des infrastructures télécoms qu’elles ont financées, y compris avant 1997, lorsque France Télécom était encore un monopole, et réclament à l’opérateur une redevance d’occupation ...
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Gazette des Communes
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