La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal officiel du 19 mars. L’objectif de ce texte est de mieux protéger les enfants victimes de violences parentales, en particulier incestueuses. Le texte prévoit notamment la suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale dans certains cas.
Cette loi complète l’article 377 du code civil pour y inscrire un nouveau cas de délégation de l’autorité parentale. Ainsi, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale :
- en cas de désintérêt manifeste des parents ;
- si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ;
- si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;
- si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.
Références
Domaines juridiques
