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Aide aux victimes

Aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales : quelles modalités d’attribution ?

Publié le 19/01/2024 • Par Lucien Moti • dans : Actu expert santé social, Actu experts prévention sécurité, France

consultation pour violences conjugales
Elnur Amikishiyev
Depuis le 1er décembre 2023, les personnes subissant des violences conjugales peuvent bénéficier de l’aide d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Elle est conditionnée à un dépôt de plainte, à un signalement adressé au procureur de la République ou à une ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales.

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Moins de neuf mois après son adoption par le Parlement (loi du 28 février 2023), l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales est entrée en vigueur à la suite de la parution du décret du 24 novembre 2023.

Portée à l’origine par Valérie Létard, vice-présidente du Sénat (Union centriste, Nord), qui avait alors déposé une proposition de loi en septembre 2022, cette aide peut être octroyée sous la forme d’un don ou d’un prêt remboursable. Objectif : donner des moyens financiers pour renforcer la capacité des victimes de violences conjugales à s’extraire plus facilement d’un environnement violent. Pour ces dernières se trouvant dans une situation de précarité voire d’incertitudes financières, quitter le domicile devrait être ainsi davantage facilité ...

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