Un arrêté du 7 mars attribue à certains services de l’Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues.
Il prévoit que les services de prévision des crues (SPC), de certaines directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés d’une mission de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues. Ils préparent également les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif national de la vigilance en matière de crues, conformément aux consignes du service à compétence nationale chargé de l’hydrométéorologie et de l’appui à la prévision des inondations cité à l’article R. 564-3 du code de l’environnement.
La liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe de l’arrêté.
L’arrêté liste aussi les services ainsi que les zones respectives de compétence des cellules de veille hydrologique (CVH), des services de l’Etat dans les départements d’outre-mer de Guyane et de La Réunion.
Domaines juridiques
