RĂ©ponse du ministère du Travail, de la santĂ© et des solidaritĂ©s : La loi du 14 dĂ©cembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activitĂ© Ă©conomique et Ă l’expĂ©rimentation « territoires zĂ©ro chĂ´meur de longue durĂ©e » a prolongĂ©, pour une durĂ©e de cinq ans l’expĂ©rimentation « territoires zĂ©ro chĂ´meur de longue durĂ©e ».
Elle est mise en place dans soixante territoires, dont les dix territoires habilitĂ©s dans le cadre de la loi du 29 fĂ©vrier 2016. A ce jour, 58 territoires sont habilitĂ©s. La possibilitĂ© d’augmenter le nombre de territoires habilitĂ©s au-delĂ de soixante est ouverte, Ă titre dĂ©rogatoire, par dĂ©cret en Conseil d’État.
Cette expĂ©rimentation fait l’objet d’une Ă©valuation conduite par un comitĂ© scientifique, composĂ© de personnalitĂ©s reconnues pour leurs compĂ©tences acadĂ©miques et de reprĂ©sentants des services des Ă©tudes et des statistiques des personnes publiques intĂ©ressĂ©es. Ce comitĂ© scientifique, prĂ©sidĂ© par Yannick L’Horty, a Ă©tĂ© installĂ© en juin 2023. Le rapport d’Ă©valuation sera rendu en 2025.
L’expĂ©rimentation est mise en place avec le concours financier de l’Etat et des dĂ©partements concernĂ©s ainsi que des autres collectivitĂ©s territoriales et des Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale volontaires mentionnĂ©s au Il de l’article 9 de la loi du 14 dĂ©cembre 2020 et d’organismes publics et privĂ©s volontaires, susceptibles de tirer un bĂ©nĂ©fice financier de ces embauches.
L’expĂ©rimentation a bĂ©nĂ©ficiĂ© d’un soutien consĂ©quent et continu de l’Etat : entre 2017 et 2022, le financement de l’Etat est passĂ© de 14,9 M euros en 2017 Ă 32,8 M euros en 2022. Entre 2021 et 2023, l’augmentation des crĂ©dits votĂ©s a Ă©tĂ© de 57 % pour atteindre 44,94 M euros, afin de financer en prĂ©visionnel Ă fin 2023, un volume de 2 276 salariĂ©s en Ă©quivalents temps plein (hors financements des conseils dĂ©partementaux et autres partenaires).
L’Etat apporte son concours financier Ă plusieurs titres. Il finance tout d’abord une dotation d’amorçage pour chaque ETP nouvellement créé, Ă hauteur d’un taux plafond de 30% du SMIC horaire, mais aussi un ComplĂ©ment temporaire d’Ă©quilibre (CTE) en cas de dĂ©sĂ©quilibre financier des structures et enfin une Contribution au dĂ©veloppement de l’emploi (CDE).
Un dĂ©cret fixe la CDE dans une fourchette de 53 Ă 102 % du SMIC par emploi. Elle Ă©tait Ă 95 % avant la crise Covid, par l’arrĂŞtĂ© du 26 dĂ©cembre 2018. Elle a Ă©tĂ© montĂ©e Ă 102 % durant la crise Covid, soit le maximum, par un arrĂŞtĂ© du 12 juillet 2021. Par un arrĂŞtĂ© du 31 juillet 2023, elle a de nouveau Ă©tĂ© fixĂ©e Ă 95 % Ă compter du 1er octobre 2023, soit le mĂŞme niveau qu’en 2019. Le taux reste dans le haut de la fourchette et n’induit pas une baisse du budget de l’expĂ©rimentation.
En effet, pour 2024, le budget dédié à cette expérimentation est porté dans le projet de loi de finances à hauteur de 68,6 M euros, représentant une augmentation de 53% des crédits inscrits dans la loi de finances pour 2023, ce qui constitue la plus forte croissance du budget du ministère du travail.
Domaines juridiques