Aménagement – Urbanisme :
- Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains
- Ombrage et gestion des eaux dans les parkings : les cas d’exonération sont précisés
- Quand un certificat d’urbanisme mentionne la possibilité d’un sursis à statuer, il faut le justifier
Commande publique :
- Marché public : le juge distingue un « élément d’appréciation » d’un sous-critère
- Economie circulaire : les produits visés par l’obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
- Règlement amiable des litiges liés aux marchés publics : revalorisation des indemnités au CCRA
Déchets :
Finances :
- Ce que doivent les chambres d’agriculture aux communes forestières en 2024
- Le calcul de la CVAE dans le cas d’une occupation du domaine public
- La DGF va-t-elle évoluer pour faire face à l’augmentation du traitement du personnel de la fonction publique ?
- Que peut demander au juge le candidat évincé d’un appel à projet ?
- Péages ferroviaires : victoire des régions face à la SNCF
Fonction publique :
- Un médecin ne doit pas confondre secret médical et désobéissance
- Congé maternité : une agente veut démontrer au juge qu’elle a été placardisée
- Sanction d’une agente sans-gêne et au langage fleuri
Logement :
- Logement : réécriture des règles de construction en outre-mer
- Offices publics de l’habitat : deux évolutions réglementaires
Santé – Social :
- Fixation du projet d’établissement ou de service des ESMS
- La liste des ESMS qui doivent se préparer aux situations sanitaires exceptionnelles
- Comment réduire les inégalités territoriales en matière d’espérance de vie ?
- « Territoire zéro chômeur de longue durée » : comment résoudre les insuffisances du financement alloué ?
Sécurité :
- Y aura-t-il des dispositions transitoires relatives au décret du 30 juin 2023 sur les conditions de nomination des sapeurs-pompiers ?
- Incivilités : peut-on renforcer les relations entre les maires et les procureurs ?
Domaines juridiques
