Quatre circulaires relatives à la loi du 24 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ont été mises en ligne.
La première concerne la fin du placement en rétention des étrangers mineurs. Conformément aux recommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies et de l’UNICEF, la loi du 24 janvier interdit le placement en rétention des étrangers mineurs. Dans cette circulaire signée le 5 février, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin souligne ainsi qu’il est impossible de placer en centre de rétention administrative (CRA) ou dans un local de rétention administrative (LRA) un parent accompagné de son enfant mineur. Cette règle n’entre en vigueur à Mayotte qu’au 1er janvier 2027, « compte tenu des circonstances migratoires particulières auxquelles est confronté ce territoire ».
Cependant, l’objectif d’exécution des mesures d’éloignement prononcées contre un étranger en situation irrégulière qui serait accompagné de mineurs n’est pas remis en cause. L’éloignement de ces familles devra être organisé par d’autres moyens. Par exemple, le ministre rappelle qu’il reste toujours possible de placer en CRA ou LRA un des deux parents en vue d’un retour forcé, dans le cas d’un couple d’étrangers en situation irrégulière accompagné d’enfants mineurs, et d’assigner à résidence l’autre parent qui accompagne les enfants.
La seconde circulaire est relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants. Toujours signée du ministre de l’Intérieur, celui-ci indique que la loi Contrôler l’immigration, améliorer l’intégration du 26 janvier « comprend de nombreuses dispositions pour sécuriser nos frontières, prévenir les menaces à l’ordre public et faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ». L’objet de cette circulaire est de présenter les dispositions immédiatement applicables et de préciser leurs modalités de mise en œuvre : expulsions, refus de renouvellement, retraits de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français (OQTF).
La troisième circulaire est relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière. Elle précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatives à la lutte contre l’accès illégal au régime d’autoentrepreneur, les exploitants d’étrangers irréguliers par le travail, les marchands de sommeil et la fraude aux finances publiques lorsque ces faits s’inscrivent dans un contexte d’immigration clandestine. A cette fin, les préfets et les procureurs sont appelés à mobiliser conjointement les comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui seront réunis dans chaque département d’ici à la fin du mois de février pour adopter un programme de contrôle.
Pour rappel, la loi du 26 janvier renforce la répression des marchands de sommeil en aggravant les peines encourues lorsque la victime est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière. Pour cela, seront sanctionnés le non-respect des arrêtés préfectoraux pris aux fins de traitement de l’insalubrité ou les comportements de nature à rendre le logement impropre à l’habitation, dans le but d’en faire partir les occupants.
Enfin, la quatrième circulaire est relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans des métiers en tension. Gérald Darmanin y rappelle qu’à travers une nouvelle procédure dédiée, la loi du 26 janvier permet de mettre un terme à la situation de dépendance du salarié étranger vis-à-vis de son employeur pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail. Cette admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension est un dispositif dont la loi prévoit une application jusqu’au 31 décembre 2026.
Références
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