Un décret du 9 janvier, pris pour l’application de l’article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l’article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite « Matras », prévoit que l’agrément d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours comme lieu de stage atteste du caractère formateur des activités de soins réalisées par des étudiants en santé au sein de cet établissement et fixe les conditions et les modalités de réalisation d’un tel stage.
Il détermine ainsi les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d’un service départemental ou territorial d’incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.
Ce décret est accompagné par un arrêté relatif aux conditions et modalités de réalisation des stages au sein des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours par les étudiants en formation de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique
Références
Domaines juridiques
