Un décret du 8 janvier propose de clarifier certaines dispositions règlementaires pour optimiser le dispositif d’aide à la réhabilitation des logements locatifs sociaux dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
L’actualisation proposée a été réalisée à l’aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale – PALULOS).
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, peuvent bénéficier de subventions à l’amélioration de l’habitat lorsqu’ils exécutent des travaux dans des immeubles à usage locatif dont ils sont propriétaires ou gestionnaires :
- les collectivités locales ne disposant pas d’établissement public administratif sous leur tutelle et gestionnaires de logements ;
- les établissements publics à caractère administratif sous tutelle des collectivités locales et gestionnaires de logements ;
- les organismes HLM énumérés à l’article L. 411-2 ;
- les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 ;
- les sociétés d’économie mixte de construction constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement et à l’exécution de plans d’équipement et de développement économique et social des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer ;
- les organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2.
Ce décret est accompagné d’un arrêté relatif aux conditions de financement des travaux d’amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux. La principale nouveauté mise en œuvre par le présent arrêté concerne la possibilité à Mayotte, jusqu’à maintenant exclue du dispositif, de bénéficier du régime d’aides à la réhabilitation des logements locatifs sociaux. Le texte propose également une simplification et une actualisation de certaines dispositions règlementaires pour optimiser ce dispositif en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et donc à Mayotte.
L’actualisation proposée a été réalisée à l’aune du travail mené récemment par le ministère chargé du logement sur le dispositif hexagonal équivalent (Prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale – PALULOS). En outre, il prend en compte le déploiement du dispositif Ma Prime Adapt’par l’Agence nationale de l’habitat à compter du 1er janvier 2024, dans le cadre des aides à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat privé.
Références
Domaines juridiques
