La loi de finances pour 2024 a été publiée après le feu vert du Conseil constitutionnel (DC n° 2023-862 du 28 décembre 2023). L’une des mesures importantes est la nouvelle hausse de la dotation globale de fonctionnement pour 2024, à hauteur de 320 millions d’euros.
En matière de commande publique, l’article 44 de la loi de finances précise la définition du marché innovant. Il complète ainsi l’article L. 2172-3 du Code de la commande publique : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. »
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