Une circulaire publiée le 20 décembre présente les modalités d’instruction des demandes de subventions présentées par les collectivités pour la réparation des dégâts subis par leurs biens au cours des émeutes urbaines du 27 juin au 5 juillet 2023.
Elle précise et complète la circulaire n° NOR : IOML2319048J du 7 juillet 2023 sur l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023.
Pour rappel, le fonds « violences urbaines» vise à accompagner financièrement la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités par les violences urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023. 100 M€ d’autorisations d’engagement (AE) sont prévus sur le programme 122 pour alimenter ce fonds. En crédits de paiement (CP), 50 M€ seront disponibles pour décaisser les avances et les premiers paiements avant la fin de la gestion 2023.
Ce fonds est attribué par le préfet de département sous la forme de subventions pour la réalisation d’investissements, dans les conditions prévues par le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement.
Cette circulaire détaille donc les conditions d’éligibilité, les modalités de collecte des dossiers auprès des collectivités, les modalités de délégation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, les modalités d’instruction des dossiers et enfin, la notification des subventions et versement des avances.
Domaines juridiques
