Les articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS », prévoient que tout membre du conseil municipal peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
C’est dans ce cadre qu’un décret du 8 décembre détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Il précise en outre leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour exercer leurs missions.
Ce décret s’applique à partir du 1er juin 2024.
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