En vue de favoriser et d’accélérer la rénovation énergétique des bâtiments, la loi du 30 mars 2023 a autorisé, à titre expérimental, jusqu’au 31 mars 2028, l’Etat et ses établissements publics ainsi que les collectivités, leurs établissements publics et leurs groupements, à conclure des contrats de performance énergétique prenant la forme de marchés globaux de performance (MGP) à paiement différé.
Ce nouveau type de marché global de performance a été créé afin de lever le principal frein identifié, pour les acheteurs concernés (1), à l’utilisation des MGP pour la rénovation énergétique : l’interdiction du paiement différé. Il devrait permettre, sous réserve de l’appréciation faite des conditions posées pour y recourir, de contourner le « mur de l’investissement » bloquant la massification ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l’Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ;
- Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé.
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Le droit de la commande publique au jour le jour
Sommaire du dossier
- Achats : vers une définition pragmatique des besoins ?
- Modalités de notation des offres des marchés publics
- Marchés publics : la qualification de l’offre inacceptable
- La résiliation d’une délégation de service public, mode d’emploi
- Les marchés publics face au défi environnemental
- La modification des clauses financières d’un marché
- La simplification des règles des marchés publics version 2025
- Savoir manier les interdictions de soumissionner dans les marchés publics
- Traiter les conflits d’intérêts lors de la passation des contrats de la commande publique
- Concevoir et appliquer les pénalités contractuelles, mode d’emploi
- Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics
- L’obligation du « 1 % artistique » en 5 points-clés
- Marchés publics : présentation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : formalisation de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : détermination de la procédure des « petits lots »
- Marchés publics : utilisation de la procédure des « petits lots »
- La responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil
- Commande publique : la carte d’achat comme moyen de paiement
- Tout savoir sur le marché global de performance énergétique à paiement différé
- La résiliation unilatérale d’un marché d’assurance par son titulaire
- Marchés publics : tout savoir sur le système des décomptes généraux
- Résiliation d’un marché à l’initiative de l’administration
- Le risque de conflit d’intérêts anticipé par l’acheteur public
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