Un décret du 28 novembre, pris pour l’application du III de l’article L.351-1 du code de l’énergie, précise que les plateformes industrielles au sens de l’article L. 515-48 du code de l’environnement, qui répondent aux critères d’éligibilité prévus à l’article D. 341-9 du code de l’énergie et à son annexe, peuvent bénéficier de l’abattement du TURPE.
Un second décret, pris en application de l’article L. 351-1 du code de l’énergie aussi, apporte des précisions aux modalités d’application du dispositif de réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité, notamment pour le mettre en cohérence avec son extension aux plateformes industrielles telles que définies à l’article L. 515-48 du code de l’environnement.
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