Dans cette affaire, le préfet du département a été saisi d’un rapport motivé de la directrice ...
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Pouvoirs de police du maire
Le juge rappelle de qui relève la police de l’insalubrité dans un logement
Publié le 20/11/2023 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence santé social
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