Réponse du ministère de l’Intérieur et de l’outre-mer : L’article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l’État rétrocède aux communes et à leurs groupements le produit effectivement recouvré des amendes de police (de circulation, de stationnement et une fraction des amendes radars) dressées sur leur territoire.
Les communes et groupements de plus de 10 000 habitants perçoivent directement le produit des amendes de police, au prorata du nombre d’amendes dressées sur leur territoire. Les communes et groupements de moins de 10 000 habitants le perçoivent de manière indirecte à travers une enveloppe départementale calculée en fonction des contraventions dénombrées sur le territoire de ces collectivités.
Le mécanisme aujourd’hui en vigueur permet d’assurer une redistribution équitable du produit des amendes. En effet, la mutualisation du produit revenant aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants au niveau des conseils départementaux permet aux plus petites communes de voir la réalisation d’opérations de sécurisation sur leur territoire, alors même qu’elles n’auraient la plupart du temps pas disposé de financements suffisants si un retour direct du produit des amendes avait été effectué à leur profit.
En outre, le décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 a introduit la possibilité pour les conseils départementaux de financer, avec le produit des amendes revenant aux communes et groupements de moins de 10 000 habitants, des projets réalisés sur le territoire de communes de moins de 10 000 habitants mais portés par des groupements dont la population excède 10 000 habitants ou qui n’exercent pas la totalité des compétences en matière de mobilité, de voirie et de parcs de stationnement.
Là encore, une telle disposition permet à des communes de moins de 10 000 habitants de bénéficier d’opérations d’aménagement ou d’équipement en faveur de la sécurité routière ou de la mobilité qu’un retour direct du produit des amendes n’aurait pas suffi à financer.
S’agissant de la dépénalisation du stationnement payant, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu un principe de compensation des pertes de recettes liées à l’entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement. L’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2016 a ensuite précisé les modalités de compensation des pertes de recettes pour les communes et groupements de moins de 10 000 habitants.
Ces communes de taille petite ou moyenne étant, comme vous le soulignez, moins susceptibles de mettre en place le forfait de post-stationnement, une atténuation de leurs pertes de recettes potentielles a été prévue.
Ainsi, depuis la répartition du produit des amendes au titre de 2018, effectuée au début de l’année 2019, le montant des enveloppes départementales ne peut être inférieur à la moyenne des trois derniers exercices. Dans les faits, il s’inscrit même en augmentation, puisqu’il est passé de 53,5 millions d’euros pour la répartition du produit 2018 à 92,4 millions d’euros pour la répartition du produit 2022.
Références
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