Finalement il n’y aura pas eu de saisine du Conseil constitutionnel sur ce texte gouvernemental lancé en mai, dont la double ambition est de créer de nouveaux emplois et de produire plus proprement. C’est donc exempté de contrôle de constitutionnalité que la loi relative à l’industrie verte est publiée au « Journal officiel » ce 24 octobre, soit près de quinze jours après son adoption définitive par les parlementaires.
Accélérer l’implantation des sites industriels et la réhabilitation les friches
Les premiers articles de la loi visent à améliorer et à accélérer les procédures et les dépollutions. Une planification du foncier industriel est instaurée à l’échelle régionale au travers des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) qui devront intégrer un objectif en matière de développement des activités industrielles. Dans les zones de fort développement industriel et économique, les concertations préalables du public pourront être mutualisées à l’échelle d’un même territoire (et non plus d’un projet).
Concernant la réhabilitation des friches industrielles, la procédure de cessation d’activité des anciens sites industriels est facilitée par l’article 8 de la loi.
Des opérations de restauration ou de développement d’éléments de biodiversité peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées sur des sites dénommés “sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation”, en remplacement des sites naturels de compensation (article 15 de la loi).
Des dispositions visent également à accélérer l’implantation de nouvelles usines en simplifiant la procédure d’autorisation environnementale. L’objectif de ces dispositions est de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations, en les réduisant à neuf mois contre dix-sept aujourd’hui.
L’article 19 crée une procédure exceptionnelle simplifiée pour les projets industriels d’intérêt national majeur défini par la loi comme « un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ». Cette simplification a notamment pour effet de transmettre la compétence pour ces sites de la délivrance de leur permis de construire par l’Etat et non plus par les communes. Les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d’implantation du projet et, éventuellement les régions, auront toutefois voix au chapitre en donnant leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Commande publique plus verte
Régulièrement présentée comme un levier pour accompagner la transition écologique, la commande publique occupe une place importante dans ce texte. La loi accélère, en effet, la prise en compte des critères environnementaux avec la création de deux nouveaux motifs d’exclusion que les collectivités pourront choisir d’appliquer ou non.
Ainsi, les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) seront exclues des marchés publics. Il en est de même pour celles qui ne respectant pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.
Un troisième motif d’exclusion a été introduit pour les offres émanant de pays tiers mettant en oeuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France. Un décret est prévu en ce sens.
Par ailleurs, les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).
La loi « industrie verte » rappelle, en outre, qu’une offre « économique la plus avantageuse » s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
A noter enfin que la dimension écologique des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) est étendue et qu’ils concerneront désormais également l’Etat.
Références
Domaines juridiques
