Le protocole d’accord sur l’accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l’Etat et la Confédération nationale des buralistes poursuit deux objectifs.
Le premier, selon un décret du 19 octobre, est l’accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d’utilité locale, grâce à des aides davantage ciblées. Ainsi, les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent, dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, ainsi que les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier, dont le chiffre d’affaires tabac de l’année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 euros, bénéficient d’une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027. Pour bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire, les débitants identifiés comme éligibles ont l’obligation de signer une attestation sur l’honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l’information légale et administrative, en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s’engagent à diversifier leur activité.
Le montant de l’aide de soutien forfaitaire est :
- de 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents. Mais si le débit de tabac ordinaire permanent est situé soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l’un des zonages des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires de la ville, le montant est de 5 000 euros. ;
- de 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.
Le second objectif est de soutenir le buralistes les plus fragiles, grâce à des aides davantage ciblées. Un second décret du 19 octobre crée ainsi un filet de sécurité contre les baisses anormales de chiffre d’affaires. Le montant de l’aide représente 1 % du chiffre d’affaires tabac du semestre de l’année N considéré, dans la limite de 3 000 euros par semestre.
Références
Domaines juridiques
