L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriale dispose qu’une dotation annuelle de fonctionnement est instituée en faveur des communes équipées d’une ou plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques, appelée « dotation pour les titres sécurisés ».
A compter de 2023, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité enregistrées au cours de l’année précédente.
En application de cet article, les attributions individuelles sont arrêtées, au titre de l’exercice 2023, à la valeur figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés en application du deuxième alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales » annexés à un arrêté du 29 septembre. Ces tableaux sont consultables sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/docAdmin).
La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales. Les montants constatés peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de la publication de l’arrêté.
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