Parmi les droits reconnus aux agents faisant l’objet de procédures disciplinaires figurent notamment : le droit d’être informé de la procédure engagée et des faits reprochés, celui d’obtenir la communication intégrale du dossier individuel et celui d’être assisté tout au long de la procédure et de présenter des observations (1).
Le juge administratif veille au respect de ces droits et ne cesse d’apporter des précisions sur leur étendue et leur mise en œuvre. S’agissant du droit à obtenir la communication du dossier individuel, celui-ci s’entend de la communication du dossier administratif et du dossier disciplinaire. Concrètement, le juge administratif considère que les droits de la défense ne sont pas respectés et que la procédure suivie est viciée lorsque la sanction est prise à raison ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
- Le statut en pratique : le récap de vos questions de septembre 2025
- Tout savoir sur les droits à congés annuels des agents publics
- Agents publics : la rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
- Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
- Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
- Protection fonctionnelle des agents publics : jurisprudence récente et derniers textes publiés
- Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
- Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
- La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
- Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
- Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
- Tout savoir sur le droit à la formation des agents
- Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
- La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
- Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
- Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
- Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
- Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
- Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
- Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
- Les comités territoriaux pour l’emploi
- Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
- Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
- Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
- Du nouveau dans la promotion interne
- Le Papripact, mode d’emploi
- Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
- Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
- Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
- Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
- Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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