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Discipline

Conseil de discipline : le juge rappelle les règles de l’audition des témoins

Publié le 28/03/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Retro old microphones for press conference or interview on woode
BrAt82/Adobestock
L’administration n’a aucune obligation d’informer l’agent poursuivi de son intention de faire auditionner des témoins devant le conseil de discipline. Cependant, dans une décision du 8 mars, le Conseil d'Etat a rappelé que dans ce cas, le conseil de discipline doit tout de même respecter les droits de la défense et le principe du contradictoire.

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Conseil de discipline : le juge rappelle les règles de l’audition des témoins

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