Alors que l’examen du projet de loi pour le plein emploi est arrivé dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale le 25 septembre, Intercommunalités de France s’inquiète de l’article 10, tel qu’il a été amendé par les sénateurs en juillet. Censé dessiner la gouvernance du futur service public de la petite enfance, il suscite l’incompréhension de l’association d’élus.
« Il y a un risque de détricotage de ce qui a été mis en place à l’échelle des bassins de vie depuis plusieurs années », s’alarme Marie Morvan, conseillère « cohésion sociale » de l’association.
Nouvelles délibérations
En effet, le texte prévoit que toutes les communes deviennent automatiquement « autorités organisatrices de la petite enfance », avec quatre nouvelles compétences (lire ci-dessous). Mais les intercos ne sont pas citées. Or un tiers d’entre elles sont déjà compétentes pour la création et la gestion d’établissements d’accueil du jeune enfant sur tout ou partie de leur territoire, a fortiori en zone rurale.
Si le texte était adopté en l’état, cela signifierait de nouvelles délibérations pour que l’interco devienne à son tour autorité organisatrice. « On a d’autres choses sur le feu, ce n’est pas le moment ! Alors qu’il suffisait d’écrire dans le texte “la commune ou son EPCI” », pointe Anne Terlez, vice-présidente chargée de la cohésion sociale au sein d’Intercommunalités de France et vice-présidente de la communauté d’agglomération Seine-Eure (60 communes, 103 300 hab., Eure).
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