Un décret du 13 septembre précise les rôles de deux structures dénommées « mission inter-services de l’eau et de la nature » (Misen) et « comité de lutte contre la délinquance environnementale » (Colden) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l’eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l’environnement. Elles sont instituées dans chaque département.
Placée sous la présidence du préfet de département, la Misen détermine les priorités en matière de politique de l’eau, des milieux aquatiques et de la nature et organise l’action des services et établissements publics en conséquence.
La Misen est composée de représentants des services déconcentrés et des établissements publics de l’Etat compétents dans les domaines de l’eau et de la nature. Le ou les procureurs de la République territorialement compétents sont associés aux travaux de cette mission inter-services, notamment à l’élaboration du projet de plan de contrôle inter-services annuel pour l’eau et la nature. En tant que de besoin, tout service ou structure dont les compétences sont utiles est également associé aux travaux de la mission inter-services.
La coordination de l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que des réponses administratives et pénales qui sont apportées aux atteintes à l’environnement est assurée par le Colden, qui est présidé par le ou les procureurs de la République compétents. En tenant compte des spécificités de chaque territoire, le comité a notamment pour mission de :
- veiller aux échanges d’informations concernant les atteintes à l’environnement entre les autorités et services concernés ;
- exploiter ces informations afin que le ou les procureurs de la République puissent apprécier l’opportunité de diligenter une enquête pénale ;
- coordonner l’action judiciaire avec l’action administrative ainsi que les réponses pénales et administratives qui ont vocation à être apportées aux atteintes à l’environnement constatées sur le ressort.
Le décret précise que le Colden est compétent pour les infractions prévues par le code de l’environnement ainsi que pour celles qui, bien qu’elles ne soient pas prévues par ce code, présentent un lien avec la protection de l’environnement.
Enfin, les membres permanents de la Misen et ceux du Colden se réunissent conjointement tous les ans sous la présidence conjointe du préfet de département et du ou des procureurs de la République territorialement compétents.
Cette réunion annuelle conjointe a pour objectif de :
- dresser un état des lieux des atteintes à l’environnement dans le département ainsi qu’un bilan des suites apportées aux procédures administratives et judiciaires en la matière au cours de l’année précédente ;
- valider le projet de plan de contrôle inter-services de la police de l’eau et de la nature ;
- définir des axes prioritaires dans les actions de lutte contre les atteintes environnementales ;
- communiquer de manière adaptée sur les actions menées.
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