Aménagement – Urbanisme :
- Peut-on contester l’approbation d’un PLU au regard des modalités de la concertation du public ?
- Le juge précise quels sont les permis qui peuvent être accordés sur un emplacement réservé
Commande publique :
- Où en est le projet de plateforme de publicité unique en matière de commande publique ?
- Cession d’un marché public : l’assentiment de la personne publique peut être tacite
- Marché de travaux : quid de la TVA dans le montant du préjudice dans le cas d’une piscine municipale ?
Démocratie locale :
- Elections sénatoriales : l’attribution des nuances politiques aux candidats
- Les avocats habituels d’une collectivité peuvent-ils être désignés référents déontologues des élus ?
Education :
- Comment soutenir les communes face à la hausse des prix des cantines scolaires ?
- Le bail d’habitation pour des logements communaux peut-il imposer que les enfants soient scolarisés dans l’école communale ?
Energie :
Finances :
- A cause de la sécheresse, une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires ?
- Quelles sont les modalités de compensation de la hausse de 3,5 % du point d’indice ?
Fonction publique :
- Les directeurs généraux d’établissements publics demeurent-ils éligibles au maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?
- Le calcul du contingent de décharges d’activité de service selon le juge
- Les communes de moins de 40000 habitants pourront-elles recruter un DGS contractuel ?
- Le « burn out » d’un agent perfectionniste imputable au service
Santé – Social :
- Quel soutien aux collectivités dans la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
- Elle n’est pas informée du décès de sa mère en Ehpad : le département et le CCAS responsables ?
- Du nouveau pour l’accessibilité des services téléphoniques et numériques
- Dotation exceptionnelle pour les centres municipaux de santé : les montants sont fixés
- Un escalier empêche une assistante maternelle d’obtenir un agrément modifié
Sécurité :
- Un enfant se blesse : la commune soutient qu’il n’aurait pas dû sortir si tôt de son collège
- La commune qui mutualise les services de police municipale peut-elle refacturer aux autres communes les services ainsi offerts ?
- Le feu d’artifice tiré par un maire aurait provoqué un incendie : il doit participer aux opérations d’expertises
Domaines juridiques
