L’article 36 de la loi Matras n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels permet de créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire. Mais il a renvoyé à un décret en Conseil d’Etat le soin de fixer les modalités de mise en œuvre de ce nouveau motif de don de jours dans les trois versants de la fonction publique.
C’est chose faite avec ce décret du 11 août. Il reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l’exigence de documents attestant de l’engagement de l’agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché.
Donc, l’agent civil qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours, qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Il joint à cette demande une attestation du service d’incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à dix jours jusqu’au terme de l’année civile.
Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l’agent.
Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos.
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