Un décret du 9 août crée deux contraventions de cinquième classe qui répriment des faits susceptibles de générer un trouble à l’ordre public au cours d’une manifestation sportive.
D’une part, il crée une contravention applicable aux personnes qui font usage de la force ou qui utilisent des subterfuges pour pénétrer sans billet au sein d’une enceinte sportive ou d’un lieu clos dont l’accès est réglementé et dans lequel une manifestation sportive est retransmise au public.
D’autre part, il crée une contravention applicable aux personnes qui pénètrent sans motif légitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception du 2° de l’article R. 332-21 du code du sport, créé par l’article 1er du décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2024. Il s’agit de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe qui puni le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive par fraude sans être muni d’un titre d’accès.
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