Un décret du 8 août prolonge et étend le dispositif Pass’Sport en 2023, détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l’accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des régions participant au déploiement du dispositif.
D’après les chiffres du ministère, 1,22 million de jeunes (+20%) ont bénéficié l’an passé du Pass’Sport, au sein de 58 000 associations sportives (+8%).
Pour rappel, le Pass’Sport est une aide, d’un montant forfaitaire de 50 euros, permettant de réduire le montant de l’adhésion ou de la prise de licence proposées par des structures et associations sportives pour la saison 2023-2024.
Cette aide prend la forme d’un remboursement par l’Etat de la réduction de 50 euros pratiquée par les structures et associations sportives sur le tarif de l’adhésion ou de la prise de la licence.
Les personnes bénéficiaires
Le bénéfice du « Pass’Sport » est ouvert, pour l’année 2023, à près de 6,7 millions de jeunes bénéficiaires, et plus particulièrement aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au 30 juin 2023 :
- être âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier de l’allocation de rentrée scolaire ;
- être âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
- être âgé de seize à trente ans et bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés.
Le bénéfice du « Pass’Sport » est également ouvert, pour l’année 2023, aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes, au plus tard le 15 octobre 2023 :
- être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus et bénéficier d’une bourse d’enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l’Etat ou d’une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
- être un étudiant âgé au plus de 28 ans révolus en formation initiale et bénéficier d’une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique ou de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles.
Les structures et associations concernées
Le dispositif du « Pass’Sport » peut être mobilisé pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2023, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
- associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l’article L. 131-8 du code du sport, à l’exclusion des fédérations scolaires ;
- associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 121-4 du code du sport ;
- associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l’agrément prévu à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 ;
- entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisirs ou non, ayant un but lucratif et relevant de l’un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :
- 9311Z : gestion d’installations sportives ;
- 9312Z : activités clubs de sports ;
- 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
- 9313Z : activités des centres de culture physique ;
- 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
- 6420Z : activités des sociétés holding.
L’adhésion à une structure de loisirs sportifs marchands, comme une salle de fitness, ou aux associations agréées Sport ou Jeunesse et Education populaire proposant une activité sportive est une nouveauté introduite par ce décret par rapport aux années précédentes.
L’éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d’une charte d’engagement proposée par le ministère chargé des sports.
Le décret précise que jusqu’au 31 décembre 2023, les associations sportives et structures peuvent procéder à une réduction du tarif de l’adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l’aide financière en faveur des personnes éligibles. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2023.
Le bénéfice du Pass’Sport est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
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