L’article 137 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » habilite le gouvernement, jusqu’au 21 août 2023, à permettre aux régions d’instituer, à compter du 1er janvier 2024, des taxes perçues au titre de l’usage par les poids lourds du réseau routier relevant du domaine public national qui peut, désormais, être mis à leur disposition par l’État.
En effet, l’article 40 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » prévoit, à titre expérimental, une telle mise à disposition.
Dans ce contexte, une ordonnance du 26 juillet poursuit trois objectifs :
- la possibilité, à l’initiative de certaines collectivités autres que la Collectivité européenne d’Alsace, d’instituer une taxe permettant de faire contribuer les poids lourds au titre de l’usage du réseau routier que ces collectivités gèrent. Elle permet aux régions volontaires de mettre en place une taxe au titre de l’usage, par les véhicules de transport de marchandises, des voies du réseau routier mis à leur disposition qui sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les autoroutes à péages ou depuis les voies soumises à une autre taxe, qu’il s’agisse de la taxe mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace ou d’une taxe régionale ou, le cas échéant, étrangère. Cette possibilité est étendue aux départements pour les voies relevant de leur domaine public routier qui sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic depuis les voies soumises à une taxe régionale.
- la transposition, dans ses aspects fiscaux, du nouveau cadre européen régissant la tarification de l’usage des routes, qui impose notamment d’ajuster le dispositif existant pour la Collectivité européenne d’Alsace ;
- la codification des dispositions applicables
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