Le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du Logement, et de l’Economie et du budget. Son conseil d’administration est composé, à parité, de représentants de l’Etat, des bailleurs sociaux et de collectivités, ainsi que de parlementaires, tous élus pour trois ans renouvelables.
Missions
Le Fnap est chargé de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre, de sécuriser et pérenniser leur financement par la mutualisation des ressources et d’associer les bailleurs sociaux et les collectivités locales à la définition de la politique de production de logements sociaux et à une meilleure répartition sur le territoire en fonction des besoins identifiés.
Il ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
