Créé par la loi de finances pour 2016, le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) avait pour vocation de placer les crédits budgétaires de l’État et les contributions des bailleurs sociaux pour la construction de logements sociaux sur une même ligne. Il permettait aussi de gérer ces fonds avec une gouvernance ouverte aux bailleurs ainsi qu’aux collectivités territoriales. A l’origine il était prévu un principe de parité de financement entre l’Etat et les bailleurs sociaux, bien vite mis à mal.
Le fonds est alimenté par plusieurs sources : sa ressource principale est une fraction des cotisations principale et additionnelle versées par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social -elle représente les trois quart des ressources du fonds – ...
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Gazette des Communes
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