Le Conseil d’Etat a publié le 25 juin 2008 son rapport annuel (1). Son vice-président, Jean-Marc Sauvé, rend compte à cette occasion de son activité contentieuse. Il présente les réformes en cours de la justice administrative, «en phase active de développement».
Le rapport révèle que si de notables progrès ont été enregistrés en matière de délai de traitement des affaires contentieuses, la justice administrative doit encore se renforcer et se moderniser. «Il faudra notamment faire face au nouveau contentieux de masse issu de la mise en oeuvre du «droit au logement opposable», anticipe Jean-Marc Sauvé.
Le rapport établit par ailleurs que l’appellation séculaire de «Commissaire de la république» va disparaître au profit de celle de «Rapporteur de la République».
Le contrat suppose «un professionnalisme exemplaire de l’administration»
Le rapport est par ailleurs enrichi d’une étude dédiée au «contrat, mode d’action publique et de production de normes». Frédéric Tiberghien, rapporteur général de la section du rapport et des études, considère que ce mode de gouvernance en pleine expansion, n’est pas sans risque pour les collectivités territoriales, parfois placées en « situation d’infériorité ». Le Conseiller d’Etat appelle à ce propos à la mise en chantier urgente d’un Code de la commande publique aux vertus simplificatrices.
1. Pourquoi le Conseil d’Etat a-t-il consacré son étude au contrat ? Le Conseil d’Etat constate-t-il un engouement nouveau pour le contrat ?
2. Existe-t-il des domaines pour lesquels la contractualisation se révèle désormais plus appropriée que l’acte unilatéral ?
3. Le contrat n’est-il un instrument de gouvernance risqué pour les collectivités territoriales, notamment les plus petites ?
4. Un an après l’arrêt «Société Tropic travaux» (qui ouvre un recours aux concurrents évincés d’un marché public), a-t-on observé une augmentation des annulations de contrat par le juge administratif ?
