Le travail à temps partiel dans la fonction publique késako?

Travailler à temps partiel : un « choix » de l’agent

Par définition, le travail à temps partiel résulte toujours d’un choix de l’agent public. C’est lui qui en fait la demande à son employeur. L’agent à temps partiel est réputé occuper un emploi à temps complet, prévu pour une durée de travail de 35 heures par semaine. Mais il a choisi de travailler moins de 35 heures. Le temps partiel s’oppose ainsi au temps plein.

Le temps partiel s’exprime en pourcentage du temps plein (quotité). Dans la fonction publique, il ne peut être inférieur au mi-temps. 

Distinguer temps partiel sur autorisation et temps partiel « de droit »

Il importe de distinguer ces deux dispositifs, différents sur des points essentiels : 

• les bénéficiaires,
• la quotité autorisée,
• la décision de l’administration
• les conséquences sur la retraite notamment.

Le temps partiel sur autorisation

Vous souhaitez travailler à temps partiel pour passer plus de temps avec votre progéniture, vivre une vie d’artiste, boursicoter ou toute autre raison qui ne regarde que vous, y compris pour créer ou reprendre une entreprise. Votre employeur peut vous l’accorder, sous réserve des nécessités de service et de l’organisation de l’aménagement du temps de travail dans la collectivité. 

Particularités du temps partiel sur autorisation

• Seuls les agents à temps complet (fonctionnaires titulaires et stagiaires, et contractuels) sont susceptibles d’en bénéficier.
• La quotité demandée doit être comprise entre 50% et 90% d’un temps plein.
• L’administration peut vous dire non. Elle doit alors vous convoquer à un entretien avant de notifier son refus, qui doit être motivé (en cas de litige, l’agent peut faire appel à la commission administrative paritaire).
• La pension de retraite risque d’être réduite. En effet, la durée de service retenue pour la liquidation de la pension sera celle effectivement travaillée. Le montant de la pension sera donc moins important que si l’agent avait travaillé à temps plein. La solution est de surcotiser (si vous en avez les moyens). Notez que la demande de surcotisation doit être faite en même temps que celle du temps partiel. Attention, la possibilité de surcotiser n’existe pas pour les contractuels (lire l’encadré).

Le temps partiel de droit

L’agent public dispose d’un « droit » au temps partiel dans cinq situations familiales ou personnelles, exclusivement (article L612-3 du CGFP) :

1. la naissance d’un enfant (à n’importe quel moment, jusqu’à son troisième anniversaire),
2. l’adoption d’un enfant (de même, pendant 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté),
3. la nécessité de donner des soins à son conjoint, un enfant en charge ou un ascendant,
4. si vous êtes handicapé,
5. dans le cadre d’un congé de solidarité familiale ou de proche aidant.

Particularités du temps partiel de droit

• Les contractuels à temps non complet sont exclus du cercle des bénéficiaires.
• La quotité demandée s’échelonne de 50 % à 80 % d’un temps plein.
• Concernant la retraite, aucun problème : inutile de surcotiser, le temps partiel étant considéré comme un service à plein temps pour la liquidation de la pension.

Voilà, vous savez l’essentiel. On pourrait s’arrêter là et vous inciter à interroger le service du personnel ou les RH sur les règles précises applicables dans votre collectivité, en particulier.

En effet, le temps partiel n’est possible que si ses modalités d’exercice sont prévues par une délibération de l’assemblée de la collectivité territoriale. Or celles-ci peuvent varier sensiblement d’une collectivité à l’autre, l’employeur disposant, dans le cadre légal, d’une certaine latitude pour, par exemple, fixer la durée du temps partiel, la quotité demandée, etc.

Ces tableaux présentent succinctement le cadre légal du temps partiel.

TEMPS PARTIEL DE DROIT
	Titulaires et stagiaires	Contractuels
Motifs de la demande	Raisons personnelles ou familiales (listées par l’article L612-3 du CGFP)
Bénéficiaires	A temps complet en activité ou en service détaché	employés dans la collectivité depuis plus d’un an de façon continue à temps complet ou en équivalent temps plein.(*)
Exclusions		Les contractuels à temps non complet
Quotité	Entre 50% et  80% d’un temps plein

 

TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION
	Titulaires et stagiaires	Contractuels
Motifs de la demande	Raisons de convenances personnelles, y compris création ou reprise d’entreprise
Bénéficiaires	A temps complet en activité ou en service détaché	Employés dans la collectivité depuis plus d’un an de façon continue à temps complet ou en équivalent temps plein (*).
Exclusion	Les fonctionnaires titulaires, stagiaires et les contractuels à temps non complet
Quotités	Entre  50 et 90%  d’un temps plein

(*) L’ancienneté du contractuel est décomptée à partir de la date à laquelle la décision de recrutement dans la collectivité a pris effet, même si, depuis, l’engagement a été renouvelé.

Notez que le temps partiel n’est pas autorisé pour les stagiaires dont le statut prévoit l’accomplissement d’une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel.

Le temps partiel est accordé pour une période comprise entre 6 mois et un an, et renouvelé par tacite reconduction ou, mieux, par demande et réponse expresses, dans la limite de trois ans. Ensuite, il peut éventuellement être renouvelé, mais uniquement sous la forme expresse.

A noter, le temps partiel doit faire l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale mentionnant les dates, durée, quotité, et les éléments justificatifs (nom, prénom, date de naissance de l’enfant, etc.). C’est essentiel pour la constitution du dossier de retraite.

Anticipez les conséquences sur le salaire, les congés, la retraite

Votre rémunération. Elle sera fonction de la quotité retenue, sauf pour 80% (6/7) et 90% (32/35).

Quotités de temps partiel pouvant être attribuées	Rémunération
90% du temps plein	32/35e (≈ 91%)
80% du temps plein	6/7e du temps complet (85,7%)
70% du temps plein	70% du temps complet
60% du temps plein	60% du temps complet
50% du temps plein	50% du temps complet

Cette proratisation s’applique également à la nouvelle bonification indiciaire NBI, aux primes et indemnités et au supplément familial de traitement (SFT), sans être inférieure au montant minimum versé aux fonctionnaires à temps plein.

En cas d’annualisation du temps partiel, la rémunération est lissée sur l’année : l’agent percevra la même rémunération chaque mois, quelle que soit la quotité de travail effectuée.

Les effets du temps partiel sur les congés, la carrière, les heures supp.

• Congés annuels : vous avez droit à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, comptés en jours ouvrés.
• Congé de maladie, longue maladie, longue durée : vous percevez un traitement (plein traitement ou demi-traitement) proratisé selon la quotité du temps de travail à temps partiel.
• Congé de maternité ou de paternité : le service à temps partiel est suspendu et les agents retrouvent les droits afférents à leur temps de travail initial.
• Avancement et promotion interne : les périodes à temps partiel sont considérées comme du temps complet.
• Nombre d’heures supplémentaires : il est plafonné mensuellement. La formule pour le calculer : 25 (heures) X par la quotité de temps partiel effectué. Ainsi, un agent à 80%  peut effectuer 20 heures supplémentaires au maximum sur un mois.  Les heures supplémentaires sont payées comme des heures complémentaires. Le mode de calcul : (montant annuel brut du salaire) / (52 x nombre réglementaire d’heures par semaine).
• Cumul d’activités : possible, dans les conditions prévues pour les agents à temps complet.
• Conditions de prise en charge des frais de transport domicile – travail et des frais de déplacement : identiques à celles exigées d’un agent à temps plein.

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