Administration :
- Fonctionnement de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse
- Un coordonnateur interministériel contre les violences faites aux femmes en outre-mer
Aménagement – Urbanisme :
- Deux arrêtés sur l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation
- Coup d’arrêt du juge au développement de nouvelles stations de ski
- Le « bonus haies » du programme volontaire dit « écorégime »
- Télétransmission des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme par @CTES/PLAT’AU
- Peut-on repenser la place des agents de terrain dans la réforme du « Foncier innovant » ?
- Un PLU peut fixer la nature des activités qui peuvent être exercées dans chaque zone
- Qu’a prévu le gouvernement quant au plan vélo et mobilités actives ?
Commande publique :
- Travaux publics : le point sur la responsabilité du maître de l’ouvrage vis-à-vis des tiers
- Comment doit s’appliquer la théorie de l’imprévision dans les contrats de la commande publique ?
- Les effets de la résiliation d’un marché sur le remboursement de l’avance versée
- Marché : une offre se prévalant d’une exonération de TVA est-elle irrégulière ?
Education :
- Carte scolaire : peut-on éclaircir la méthode de comptabilisation des Toutes petites sections ?
- Le harcèlement n’a pas justifié une urgence à déroger à la carte scolaire
Energie :
- Un décret favorise la production de biométhane
- Précisions sur l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid
Finances :
- Transfert des routes aux collectivités : les modalités de calcul de la compensation des charges sont précisées
- Les maisons d’assistants maternels sont-elles soumises à la taxe d’habitation ?
- Peut-on clarifier ce qui relève du journal ou du grand livre des comptes des communes ?
- Energie, électricité et chauffage urbain : le décret sur le filet de sécurité contre l’inflation est publié
Fonction publique :
- Aura-t-on une nouvelle définition de la démission d’un fonctionnaire qui ne pénalise pas la collectivité ?
- Comment recruter un agent déjà en poste et seul candidat selon le juge ?
- Légalité du refus de renouvellement de contrat en dépit du non respect du délai de prévenance
- Quel juge en cas de litige relatif à une convention de participation entre une mutuelle et un centre de gestion ?
Santé – Social :
- L’expérimentation « Maison de l’Enfant et de la Famille » est lancée
- Territoires zéro chômeur : Troyes-Champagne et Saint-Brieuc-Ploufragan sont habilités
- Logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires : les informations transmises au préfet
- Prestations sociales : quel juge en appel pour l’indemnisation du retard de l’administration à exécuter un jugement ?
Sécurité :
- Fourrière : le modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever est modifié
- Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ?
- Quelles sont les mesures prévues pour lutter contre les nuisances sonores des deux roues ?
- Un régime juridique dérogatoire de responsabilité pénale pour les citoyens sauveteurs ?
Domaines juridiques
