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Financement

Quelle est la part de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée au Sdis ?

Publié le 12/06/2023 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances, Réponses ministérielles prévention-sécurité

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Réponse du ministère chargé des Comptes publics : En application de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (LFI 2005), une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) est affectée depuis 2005 aux départements en contrepartie d’une diminution opérée sur leur dotation globale de fonctionnement (DGF).
Initialement neutre budgétairement pour chaque département, ce dispositif visait à conforter leurs ressources par le caractère fortement dynamique de cet impôt national, peu sensible à la conjoncture nationale. Le produit versé aux départements s’élevait durant les premiers exercices à 900 M€ environ.
Atteignant 1,24 Md€ en 2021, il a progressé en moyenne de +2,4 % par an depuis 2005. La fraction de « TSCA-SDIS » attribuée à chaque département a été arrêtée en 2005 en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire de chaque département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur enregistrés sur le territoire national à cette même date.
A la suite du rapport rendu par l’inspection générale de l’administration en octobre 2022 en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, la faisabilité d’une modernisation de ces modalités de répartition doit pouvoir être étudiée afin de mieux prendre en compte les situations locales des SDIS lors de l’allocation des ressources.
Dans le respect du principe de libre administration, les transferts de fiscalité de l’Etat aux collectivités territoriales constituent des ressources libres d’emploi. Le législateur a substitué, en 2004, un transfert du produit de la TSCA à une partie de la dotation globale de fonctionnement pour accompagner le financement par les départements des charges liées aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Pour autant, cette fraction de TSCA n’est pas juridiquement affectée aux financement des SDIS.
En l’état actuel du droit, les départements ne sont donc pas tenus de reverser l’intégralité du montant perçu aux services de secours. Les contributions budgétaires au financement des SDIS constituent une dépense obligatoire des départements. Leur montant fait l’objet d’une délibération annuelle des conseils départementaux sur la base du rapport sur l’évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l’année à venir, tel qu’adopté par le conseil d’administration du SDIS concerné. En 2021, la contribution budgétaire des départements au fonctionnement des SDIS représentait 2,8 Md€.
A l’échelle nationale, le niveau de ressources mobilisé par les départements pour le financement des SDIS excède donc le produit de la fraction de « TSCA-SDIS ». Le taux de couverture moyen de la contribution des départements aux SDIS par la TSCA était ainsi de 43,6 % en 2021.
 

Départements ou collectivités 2021
Ain 11 546 465 €
Aisne 10 323 605 €
Allier 8 198 807 €
Alpes-de-Haute-Provence 3 512 766 €
Hautes-Alpes 2 892 031 €
Alpes-Maritimes 23 227 051 €
Ardèche 6 936 047 €
Ardennes 6 105 467 €
Ariège 3 358 296 €
Aube 6 923 670 €
Aude 8 140 424 €
Aveyron 6 973 624 €
Bouches-du-Rhône 40 948 285 €
Calvados 13 182 947 €
Cantal 3 592 718 €
Charente 7 887 100 €
Charente-Maritime 13 557 125 €
Cher 7 135 583 €
Corrèze 5 537 821 €
Collectivité de Corse 7 757 677 €
Côte-d’Or 10 372 975 €
Côtes-d’Armor 12 425 489 €
Creuse 3 014 700 €
Dordogne 10 395 902 €
Doubs 10 702 924 €
Drôme 10 699 827 €
Eure 12 703 631 €
Eure-et-Loir 9 310 576 €
Finistère 17 847 978 €
Gard 15 555 609 €
Haute-Garonne 23 301 036 €
Gers 4 679 884 €
Gironde 30 241 298 €
Hérault 20 858 743 €
Ille-et-Vilaine 18 804 363 €
Indre 5 245 918 €
Indre-et-Loire 11 275 356 €
Isère 23 690 270 €
Jura 5 448 044 €
Landes 8 231 230 €
Loir-et-Cher 7 136 713 €
Loire 14 008 576 €
Haute-Loire 5 045 328 €
Loire-Atlantique 24 215 541 €
Loiret 14 223 777 €
Lot 4 288 314 €
Lot-et-Garonne 7 737 035 €
Lozère 1 885 311 €
Maine-et-Loire 15 113 972 €
Manche 11 304 757 €
Marne 12 473 195 €
Haute-Marne 4 382 586 €
Mayenne 6 695 532 €
Meurthe-et-Moselle 13 050 261 €
Meuse 3 920 484 €
Morbihan 13 189 459 €
Moselle 21 289 222 €
Nièvre 4 872 844 €
Nord 43 768 031 €
Oise 17 009 502 €
Orne 6 592 806 €
Pas-de-Calais 26 445 197 €
Puy-de-Dôme 14 121 635 €
Pyrénées-Atlantiques 14 389 710 €
Hautes-Pyrénées 5 362 710 €
Pyrénées-Orientales 9 087 732 €
Collectivité européenne d’Alsace 36 040 060 €
Rhône 7 166 812 €
Métropole de Lyon 24 530 739 €
Haute-Saône 5 120 278 €
Saône-et-Loire 11 687 530 €
Sarthe 11 656 402 €
Savoie 8 761 299 €
Haute-Savoie 14 307 905 €
Paris 4 803 959 €
Seine-Maritime 25 581 814 €
Seine-et-Marne 23 770 234 €
Yvelines 26 582 403 €
Deux-Sèvres 7 806 882 €
Somme 10 613 617 €
Tarn 8 517 839 €
Tarn-et-Garonne 6 500 439 €
Var 22 963 813 €
Vaucluse 12 882 005 €
Vendée 13 203 982 €
Vienne 8 999 415 €
Haute Vienne 7 717 409 €
Vosges 7 767 477 €
Yonne 7 302 748 €
Territoire de Belfort 2 703 336 €
Essonne 20 954 861 €
Hauts-de-Seine 29 760 332 €
Seine-Saint-Denis 23 287 262 €
Val-de-Marne 20 280 877 €
Val-d’Oise 19 022 175 €
Guadeloupe 6 643 725 €
Guyane 1 750 429 €
Martinique 6 783 850 €
Réunion 9 348 952 €
Mayotte 0 €
Total 1 238 974 351 €

 

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