Un arrêté du 9 juin modifie l’article A. 325-12 du code de la route, qui liste les mentions minimales du modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l’article R. 325-16. Voici les dispositions modifiées :
- le timbre de l’autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ;
- l’équipement du véhicule, et, le cas échéant, les mentions facultatives : antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l’extérieur ;
- les mentions aux vingt-huitième, vingt-neuvième, trentième et trente-et-unième alinéas sont donc supprimés (antenne radio, autoradio, téléphone, les objets laissés dans le véhicule et visibles de l’extérieur)
La fiche descriptive doit comporter un espace pour la signature de l’agent verbalisateur auteur de la fiche et la mention des date et heure d’établissement de ce document. L’arrêté rejoute que cet espace de signature peut être remplacé par les données liées à l’authentification numérique de l’agent.
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