La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France dispose, à son article 10, que lors de la création d’une école publique ou d’un établissement public local d’enseignement, un accès indépendant aux locaux et aux équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives est aménagé. Cette loi rajoute qu’un tel accès est également aménagé à ces locaux et équipements qui font l’objet de travaux importants de rénovation, lorsque le coût de cet aménagement est inférieur à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d’Etat, du coût total des travaux de rénovation.
Le décret attendu est paru au Journal officiel du 7 juin.
Pris pour l’application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l’éducation, ce décret définit la notion de travaux importants de rénovation s’agissant de locaux et d’équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans un établissement scolaire, et fixe à 5 % le pourcentage du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l’aménagement de l’accès indépendant est obligatoire.
Sont ainsi considérés comme des travaux importants de rénovation les travaux de renforcement ou de remplacement d’éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et les travaux de remplacement du mur ou de la clôture d’enceinte des équipements sportifs non couverts.
Ces dispositions sont applicables aux travaux pour lesquels la date de la décision de les engager est postérieure au 1er janvier 2024.
Références
Domaines juridiques
