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Publié le 30/05/2023 • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, Textes officiels santé social, TO parus au JO
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Un décret du 25 mai rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l’instruction des demandes d’agréments de logements sociaux, sur la plate-forme d’échange mentionnée à l’article D. 331-111 du code de la construction et de l’habitation.
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