Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La couverture mobile constitue une priorité du Gouvernement, lequel a instauré le programme France mobile en vue de garantir le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile dans les zones non ou mal couvertes que sont notamment les territoires ruraux.
Dans le cadre de l’accord « New deal mobile », les opérateurs de téléphonie mobile se sont engagés à assurer une couverture de qualité dans ces zones notamment au titre du dispositif dit de couverture ciblée et à fournir des services de radiotéléphonie mobile et d’accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations d’utilisation de fréquences délivrées aux opérateurs mobiles par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
Le cadre juridique en vigueur impose le partage des équipements passifs de radiotéléphonie mobile dans le cadre du déploiement de la 5G et de tout autre réseau existant.
Ainsi, les dispositions du II de l’article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoient que la mutualisation des équipements passifs de radiotéléphonie mobile constitue une obligation incombant aux opérateurs exploitant des réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public.
Lorsque ceux-ci envisagent d’installer un pylône, ils doivent privilégier toute solution de partage avec un pylône existant, veiller à ce que l’accueil ultérieur d’opérateurs soit rendu possible ou encore répondre aux demandes raisonnables de partage de ces pylônes émanant d’autres opérateurs, sous réserve de la faisabilité technique de cette mutualisation.
Pour ce qui concerne l’implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile, celle-ci est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques, du code de l’urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales. Aux termes des articles L. 45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques, les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public peuvent autoriser les exploitants de réseaux ou d’infrastructures de communications électroniques à occuper ce domaine.
À ce titre, le maire est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne-relais sur une dépendance de son domaine public (CAA de Nantes, 8 octobre 2018, n° 17NT01212).
En outre, en application des dispositions de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, l’installation d’une antenne-relai de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche entrent dans le champ des constructions nouvelles soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune. Le maire instruit la déclaration préalable de travaux en appréciant l’impact visuel de l’antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques.
De manière générale, les projets d’installation d’antennes-relais doivent respecter un certain nombre de prescriptions relevant du code de l’urbanisme, du code de l’environnement et du code des postes et des télécommunications électroniques notamment.
Comme rappelé, en vertu de la jurisprudence administrative, le maire ne peut en effet opposer un refus de déclaration préalable à une demande d’implantation des antennes de téléphonie mobile à proximité de certains bâtiments sans disposer d’éléments scientifiques faisant apparaître des risques. Il ne peut par ailleurs ni au titre de ses pouvoirs de police générale, ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes.
Sur ce point, le Conseil d’État a notamment précisé (CE., Ass., 26 octobre 2011, commune de Saint Denis, n° 326492) que « le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées, c’est-à-dire au ministre chargé des communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire ainsi que les mesures de protection du public contre les effets des ondes qu’elles émettent ».
Par ailleurs, l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la convention de droit privé passée entre les opérateurs titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public est communiquée, dès sa conclusion, à l’ARCEP, laquelle peut demander aux opérateurs de procéder à des modifications.
De même, au titre de son pouvoir de contrôle, l’ARCEP peut, en application des dispositions de l’article D. 98-11 du même code, demander aux opérateurs la communication des conventions de partage des infrastructures.
Le maire possède donc des pouvoirs s’agissant du choix des implantations d’antennes-relais, lesquels doivent toutefois tenir compte des compétences exclusives de l’État, dont les contours ont pu être précisés par la jurisprudence administrative.
Il n’est pour l’heure pas prévu de revenir sur ces prérogatives.
Références
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