Réponse du ministère auprès du ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Les recettes rattachées à la proximité d’une centrale nucléaire sont principalement de nature fiscale. A ce titre, lorsqu’il s’agit de fiscalité économique (IFER, Cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ce sont exclusivement les collectivités du bloc communal (commune et principalement) ou du département de rattachement qui en sont bénéficiaires.
Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) prenait en considération dans ses modalités de répartition la proximité avec l’établissement ayant généré les recettes fiscales dès lors qu’une commune pouvait notamment accueillir des salariés de la centrale sur son territoire.
Il ne s’agissait pas d’une disposition spécifique aux communes en proximité de centrales nucléaires, et celle-ci pouvait prendre en compte des communes d’un département voisin à la suite d’une décision d’une commission interdépartementale. A compter de 2011, les FDPTP ont été réformés pour en faire des dispositifs de péréquation gérés au niveau départemental.
L’article 1648 A du CGI dans sa rédaction actuellement en vigueur dispose que « les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties, l’année de versement de la dotation de l’Etat, par le conseil départemental. La répartition est réalisée par ce dernier, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal, déterminé selon la législation en vigueur au 1er janvier de l’année de la répartition ou par l’importance de leurs charges ».
Le gouvernement n’envisage pas de réformer ces dispositifs, dès lors que la reconnaissance de charges spécifiques à un territoire peut être établie au mieux en proximité (dans la commune ou le département de rattachement).
La mise en place de mécanismes interdépartementaux pose la question de la gouvernance, mais également du seuil à définir pour établir ces externalités négatives, qui ne sont pas nécessairement liées au périmètre du plan particulier d’intervention.
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