Comme l’a illustré la réforme de la loi de finances de 2022 obligeant les communes à reverser une part de la taxe d’aménagement aux intercommunalités, la contrainte législative n’est pas une recette qui marche. Les organes délibérants ont défini dans leur convention de partage des règles correspondant aux réalités financières et politiques de leur territoires. Entre une application de la réforme a minima ou un partage réel, d’autres scénarios ont permis de trouver des biais pour reverser aux communes la part ainsi ponctionnée.
- Le Senat enterre la réforme de la taxe d’aménagement
Des réponses par territoires
Dans chaque territoire, les rapports de force politique et les équilibres financiers obtenus par les pactes financiers guident les règles du jeu. L’ensemble des ressources dont la ...
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