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Fiscalité

IFER photovoltaïque : on doit partager !

Publié le 20/01/2023 • Par Clémence Villedieu • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

panneaux photovoltaïques
Hautes-alpes
La dernière loi de finances rectificative rebat les carte de la répartition de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) photovoltaïque entre les différentes catégories de collectivités. La part des départements descendue vers le bloc communal fait bouger les équilibres définis entre communes et intercommunalités. Illustration sur le terrain. [mise à jour]

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Selon Dominique Cogen, Maire de la commune de Plévin (772 hab, Côte d’Armor),  « la loi de finances rectificative est un juste retour des choses, elle met sur un pied d’égalité les projets éoliens et les projets solaires ».

La loi de finances rectificative, adoptée en novembre dernier, prévoit, à compter du premier janvier 2023,  des nouvelles règles de partage de l’IFER photovoltaïque . Les parts réservées aux collectivités se partageaient jusqu’ici à 50 % pour les intercommunalités et à 50 % pour les Départements. Avec la réforme, les communes perçoivent, depuis le 1er janvier 2023, une part de cette ressource fiscale obtenue en rognant la part des départements. Désormais, pour toutes les nouvelles installations, les communes perçoivent 20 %, l’intercommunalité 50 % et les départements, 30 % du produit fiscal.

Il revient au législateur de faire évoluer chacun des tarifs des IFER (dix composantes selon les catégories d’installations). Les collectivités n’ont aucun pouvoir fiscal sur cette imposition. Pour Dominique Cogen, «même si le parc photovoltaïque sera situé sur une ancienne décharge à l’écart des habitations, les problématiques sont portées par les habitants ».

Un « pied d’égalité »

L’argument fait mouche : le partage de la ressource se justifie pour compenser les nuisances. Pour les éoliennes terrestres installées depuis le 1er janvier 2019, et quel que soit le régime fiscal de leur EPCI de rattachement, les communes perçoivent 20 % du produit intercommunal. Dans les EPCI à fiscalité unique, les communes d’implantation des installations et les communes limitrophes perçoivent une attribution de compensation visant déjà à compenser les nuisances environnementales ( 4 du III de l’article 1609 quinquies C du CGI). «Pour ces raisons,  précise adroitement, le ministre de l’Economie en réponse à une question sénatoriale récente (1)), la répartition de l’IFER relative aux éoliennes procède d’un équilibre entre les objectifs d’intégration fiscale dans laquelle s’inscrivent les communes en adhérant à un EPCI et les externalités induites par le parc éolien ».

Pour quel reversement ?

Il n’est pas précisé comment cette nouvelle ressource sera affectée : elle pourrait concerner la seule commune d’implantation, cette commune et ses voisines ou encore l’ensemble des communes membres. Pour Le Maire de Plévin qui a annoncé la date de la pose de la première pierre du parc photovoltaïque lors de sa cérémonie des vœux, ce partage doit se faire en faveur de la commune d’implantation car « c’est avant tout un coup de pouce pour obtenir l’adhésion des habitants ».

Le parc photovoltaïque qui devrait débuter la production d’électricité va, avec 19 200 panneaux solaires sur sept hectares de terrain communal, bénéficier à 9000 habitants (hors chauffage). «  Nous avons portés seuls ce projet engagé depuis 2010. Il est normal qu’une partie de la ressource nous revienne » rajoute l’élu breton.

Une entente intercommunale

Certains EPCI ont choisi de partager cette ressource sans qu’aucune disposition légale de partage ne les oblige. Après avoir perçu le produit de deux parcs photovoltaïques de 186 754 € , la communauté de communes Médullienne (21.741 habitants, Gironde) délibère en 2019 pour reverser la ressource à hauteur de 50% à ses communes membres en dix parts égales.

Dans le département de l’Aisne, la communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry (54.500 hab) choisit de privilégier la commune d’implantation avec un reversement à 40 % du produit perçu par l’intercommunalité pour l’ensemble des IFER (10 catégories) sans distinction sur les nouveaux produits à compter du 1er janvier 2021. En 2022, l’intercommunalité a touché 780.000 € de produits IFER. En parallèle, elle instaure un reversement en faveur de la communauté d’agglomération de 100 % de la taxe d’aménagement des communes sur les zones d’activités économiques et de 40 % de la TFPB perçues par les communes sur les ZAE. Certains esprits chagrins pourraient s’interroger sur la nécessité de rendre obligatoires ces nouveaux partages de fiscalité qui sur le terrain font leur chemin.

Notes

Note 01 Question écrite de la sénatrice de la Moselle Christine Herzog (UC Retour au texte

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Commentaires

IFER photovoltaïque : on doit partager !

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Damien

18/01/2023 09h07

Il me semble que la répartition IFER photovoltaïque est plutôt de 20% commune, 50 % EPCI et 30% département (voir article 1609 nonies C –
Pour les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres à hauteur de 60 % du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçu par ces dernières. Ils perçoivent également 20 % du produit total de la même composante ;
L’Etat devant compenser les 20% perdus par le département.

Cédric Néau

18/01/2023 04h38

Bonjour,
Merci pour votre lecture attentive. Il semble que la répartition dont vous parlez figure bien dans un amendement n°460 du PLFR pour 2022 mais il a été rejeté.

David

18/01/2023 11h06

la répartition est effectivement de 20% commune / 50% EPCI / 30% département.
cet article est plus dans la volonté des départements que dans la loi

Cédric Néau

20/01/2023 02h18

Votre persévérance a payé ! Après de plus amples vérifications, si l’amendement sénatorial a bien été rejeté, un nouveau partage a bien été voté en CMP, selon la répartition que vous avez mentionnée. Bravo pour votre sagacité ! Soyez en doublement remercié puisque nous avons bien sûr mis à jour notre article suite à vos remarques, mais celles-ci nous ont également incités à revenir en détail sur le chemin législatif tortueux qui a amené les départements à être amputés de 20 % de cette ressource au profit des communes.

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