Emprunts toxiques : l’Etat invoque ses limites

Les services de l’Etat n’ont pas été alertés

A la question de savoir si les services ont été alertés du danger représenté par les emprunts structurés avant la crise de 2008, Philippe Parini, directeur général des finances publiques au ministère du budget, et Eric Jalon, directeur général des collectivités locales, ont répondu dans un bel ensemble.
« Non, nous n’avons pas eu de remontée », a affirmé le premier. Eric Jalon a, quant à lui, précisé : « Nous avons peut-être été informés de doutes émis par des spécialistes, mais ils n’ont pas été corroborés par des alertes du terrain ».

Par contre, tous deux ont expliqué avoir pris les mesures nécessaires en 2008, lorsque le problème est devenu notoire. Leur discours n’a pas été ébranlé par les preuves évidentes que des interrogations circulaient dès 2001 sur la toxicité de ces produits.

En effet, Claude Bartolone a rappelé des faits indiscutables : un document attirait, dès 2001, l’attention des banques sur ces emprunts et Michel Klopfer, consultant auprès des collectivités locales, entendu lors d’une audition précédente, a affirmé avoir informé les services de l’Etat sur les dangers des emprunts structurés en 2005. Et avoir publié une analyse dénonçant la situation dès 2007 dans la Gazette.

Leurs marges de manœuvre étaient réduites

Quoiqu’il en soit, se sont défendus les intervenants, même si les services avaient été alertés, leurs marges de manœuvre étaient très réduites. Ils ont tenu à rappeler les limites de la mission des comptables publics et du contrôle de légalité.
Enfin, tous deux ont argué l’autonomie des collectivités locales, Eric Jalon estimant même que « toute tentative [d’intervention par voie réglementaire ou circulaire] aurait été inaudible ».

Ces explications n’ont pas convaincu Henri Plagnol, maire de Saint-Maur des Fossés (commune concernée par le problème) :

Comment a-t-on laissé des collectivités locales surendettées, entrées dans la procédure d’alerte, s’en prémunir artificiellement en restructurant la quasi-totalité de leur dette avec des taux d’intérêt minorés pour quelques années, sans que jamais les Trésoriers Payeurs Généraux ne se soient inquiétés de la nature de ces emprunts ? Si ce n’est pas une défaillance du contrôle, je ne sais pas ce que c’est !

A ce propos, Claude Bartolone n’a pas manqué de rappeler en début de séance, l’audition « édifiante » d’un ancien trésorier payeur général venu expliquer son incapacité, à l’époque, à comprendre la mécanique et les enjeux des emprunts structurés.

Des solutions déjà proposées

Les services de l’Etat ont tenu à faire savoir qu’ils se sont, aujourd’hui, emparé du problème. La première action étant celle du recensement des collectivités touchées ainsi que des produits les plus toxiques.
Philippe Parini a d’ailleurs avancé le chiffre de 537 collectivités qui seraient concernées par des emprunts adossés à la parité euro/Franc suisse. Des mesures sont actuellement prises pour que le contrôle exercé soit plus qualitatif, en enrichissant, notamment les annexes. Une piste prometteuse étant celle des provisions d’emprunts : elle permettrait aux collectivités d’évaluer et de visualiser le risque.

Cependant, les services de l’Etat ont continué à insister sur le nécessaire recours à la médiation d’Eric Gissler (sa mission a été prolongée) et sur le fait que les collectivités, en période de bonification, doivent sortir des produits tant que les conditions de marché le leur permettent.
Une preuve supplémentaire qu’ils ne tiennent pas compte des avis des experts qui émettent des doutes sur l’efficacité d’une médiation, ni des échos des collectivités locales qui jugent les coûts de sortie des emprunts prohibitifs.