Ce sujet est l’un des aspects les plus sensibles de la mise en concurrence à partir de 2012, pour la première fois et pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, d’une dizaine de concessions hydroélectriques dans les Alpes, les Pyrénées et le Massif Central. La plupart sont exploitées par EDF, les autres, par GDF Suez.
Selon l’article L 521-23 du Code de l’énergie, la redevance versée par les futurs concessionnaires se répartira entre l’Etat à 50%, le département et les communes d’implantation à respectivement un tiers et un sixième. Seulement, le 21 octobre, à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi de Finances 2012, le député UMP de Savoie Michel Bouvard a fait adopter un amendement supprimant la part communale.
L’Etat percevrait désormais 60% de la redevance, le département, 40%.
Le député PS de l’Ariège Henri Nayrou avait fait valoir que « l’intérêt collectif est du côté des départements » et Michel Bouvard avait déclaré que « les communes d’implantation des ouvrages hydrauliques ne sont pas à proprement parler des communes défavorisées »…
« La grande incertitude des collectivités en matière de ressources » – Le Sénat est, mardi 22 novembre, revenu à la version initiale, en réintégrant les communes dans le partage de cette redevance. Plusieurs amendements identiques ont été soutenus en ce sens.
Ils émanent des groupes centristes, socialistes/Europe Ecologie les Verts, mais aussi du président UMP de la commission des Finances, Philippe Marini. Tous défendant l’intérêt d’une manne financière supplémentaire appréciable pour « des collectivités qui pâtissent d’une grande incertitude en matière de ressources », selon le mot du sénateur PS des Côtes d’Armor Yannick Botrel.
Son collègue centriste des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Jacques Lasserre, a pour sa part trouvé « peu convaincant » l’argument avancé à l’Assemblée nationale par Michel Bouvard selon lequel les communes concernées par les ouvrages hydrauliques disposeraient d’une « ressource fiscale abondante, d’ailleurs confortée à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle ».
Jean-Jacques Lasserre estime au contraire que la suppression de ladite taxe « a pesé sur les communes, puisque l’Etat compense leurs pertes par des dotations à l’avenir incertain ». « En outre, a-t-il ajouté au cours du débat, la redevance est dynamique, à l’inverse de la dotation de l’Etat. » « Enfin, a-t-il conclu, rien ne garantit que le produit de cette redevance modifiée revienne réellement aux communes » – allusion à l’engagement de Michel Bouvard que les départements redistribueraient la redevance aux communes les moins favorisées…
Prudente neutralité gouvernementale – La commission mixte paritaire sur le PLF 2012, qui se réunira lundi 12 décembre, aura donc à se prononcer sur cette répartition de la redevance. A l’Assemblée nationale, en octobre, comme au Sénat, en novembre, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a estimé que les parlementaires étaient « les mieux à même de définir le partage entre communes et départements ».
Ce partage n’est cependant pas neutre pour l’Etat qui, dans un cas, percevra 60% de la redevance, dans l’autre cas, 50%. Au regard des dizaines de millions d’euros en jeu, et ce, sur plusieurs décennies, l’écart n’est pas mince. Mais, si le gouvernement a gardé cette prudence neutralité, c’est sans doute aussi pour ne pas ajouter un motif de mécontentement à des collectivités locales déjà à vif.
