Un décret du 27 mars définit les conditions d’émission et d’utilisation par une entité publique de la carte d’achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d’être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d’achat et les règles d’élaboration du relevé d’opérations.
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés publics, à l’exception :
- des marchés de travaux, sauf décision de l’acheteur motivée par des besoins d’entretien et de réparation courants non immobilisés ;
- des marchés conduisant à une comptabilisation des achats sur comptes de stocks ;
- des marchés faisant l’objet d’une avance.
Les opérations de dépenses hors marchés publics pouvant être exécutées par carte d’achat sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
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