Un arrêté du 27 mars modifie certaines dispositions relatives au droit individuel à la formation des élus locaux.
La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux pour une durée de trois ans mentionnée au 2° de l’article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l’année 2023.
Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l’année 2023.
De plus, le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu, mentionné au 3° de l’article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 800 €.
Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP.
L’article 5 de l’arrêté du 12 juillet 2021, relatif à la conversion des droits individuels à la formation formulés en heures, est abrogé.
Domaines juridiques
