Selon vous, la prise en compte d’un amendement au projet de loi de finances pour 2012 prenant en compte l’effort fiscal des groupements bénéficiaires du Fonds de péréquation horizontale ne produira pas les effets recherchés. Pourquoi ?
Yann Le Meur : La demande faite par les grandes collectivités de prendre en compte l’effort fiscal dans la formule de l’indice synthétique de détermination de l’éligibilité à l’attribution du Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) a en effet été prise en considération par l’Assemblée nationale dans le PLF 2012.
Cependant, le texte, dans son interprétation rationnelle (calcul d’un effort fiscal moyen pondéré plafonné) a pour fonction d’empêcher l’éligibilité des communes à faible effort fiscal), pas de favoriser les ...
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Budget 2012 : les collectivités au régime sec
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Sommaire du dossier
- Budget 2012 : les collectivités au régime sec – Introduction
- Loi de finances pour 2012 : Entre prudence et continuité
- Les principales mesures des lois de finances pour 2012
- Les dotations aux collectivités locales préservées
- Budget 2012 : le détail de la ponction sur les collectivités
- Fpic : polémique sur les strates
- Fiscalité directe : ce qui peut changer en 2012
- Pauvres pour la DSU, riches pour le FPIC !
- Yann Le Meur : « La prise en compte de l’effort fiscal n’a pas pour objet de favoriser les grandes collectivités »
