Les principales mesures des lois de finances pour 2012

Au sommaire :

I – Les mesures financières

1. La DGF
2. Le FPIC
3. Le FSRIF
4. Mécanisme de compensation des pertes de ressources de CET
5. Le fonds national des DMTO
6. Dotation de compensation de la réforme de TP et fonds national de garantie individuelle de ressources
7. Fonds départementaux de péréquation de la TP

II – Les mesures fiscales

1. La fiscalité économique
2. La fiscalité ménage
3. La TVA

III – Les autres mesures

1. Le versement transport
2. La taxe locale sur la publicité extérieure
3. La taxe de balayage
4. Mesures diverses

I – Les mesures financières

 La caractéristique fondamentale des lois de finances pour 2012 (LF pour 2012 et 4e LFR pour 2011) repose sur la pérennisation des mesures de gel des concours financiers de l’Etat par rapport à 2011 (2012 étant la seconde année de gel du budget triennal ...