Au sommaire :
I – Les mesures financières
- La DGF
- Le FPIC
- Le FSRIF
- Mécanisme de compensation des pertes de ressources de CET
- Le fonds national des DMTO
- Dotation de compensation de la réforme de TP et fonds national de garantie individuelle de ressources
- Fonds départementaux de péréquation de la TP
II – Les mesures fiscales
- La fiscalité économique
- La fiscalité ménage
- La TVA
III – Les autres mesures
- Le versement transport
- La taxe locale sur la publicité extérieure
- La taxe de balayage
- Mesures diverses
I – Les mesures financières
La caractéristique fondamentale des lois de finances pour 2012 (LF pour 2012 et 4e LFR pour 2011) repose sur la pérennisation des mesures de gel des concours financiers de l’Etat par rapport à 2011 (2012 étant la seconde année de gel du budget triennal ...
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Références
Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, JO 29 décembre 2011
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, JO 29 décembre 2011
Cet article fait partie du Dossier
Budget 2012 : les collectivités au régime sec
Sommaire du dossier
- Budget 2012 : les collectivités au régime sec – Introduction
- Loi de finances pour 2012 : Entre prudence et continuité
- Les principales mesures des lois de finances pour 2012
- Les dotations aux collectivités locales préservées
- Budget 2012 : le détail de la ponction sur les collectivités
- Fpic : polémique sur les strates
- Fiscalité directe : ce qui peut changer en 2012
- Pauvres pour la DSU, riches pour le FPIC !
- Yann Le Meur : « La prise en compte de l’effort fiscal n’a pas pour objet de favoriser les grandes collectivités »
