Réponse du ministère de l’Intérieur et des outre-mer : Les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale peuvent bénéficier d’un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret par dérogation à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique en application de l’article L. 714-13 du même code.
Le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 et des chefs de service de police municipale régis par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 se compose de l’indemnité mensuelle spéciale de fonctions, de l’indemnité d’administration et de technicité pour les fonctionnaires de catégorie B dont l’indice brut est inférieur à 380 et les fonctionnaires de catégorie C et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en application des décrets n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtres et n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale.
S’agissant des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, ils peuvent percevoir un régime indemnitaire composé d’une indemnité spéciale de fonctions constituée de deux parts (une part fixe d’un montant annuel maximum de 7 500 euros et d’une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite de 25 %) en application du décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale.
En raison de la spécificité des fonctions exercées par les fonctionnaires relevant des différents cadres d’emplois de police municipale et de l’absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l’État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et du complément indemnitaire annuel, n’a pas été rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale.
Ces derniers bénéficient toutefois d’un régime indemnitaire modulable qui ne leur est pas défavorable ainsi qu’en atteste une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure à celle dont bénéficient les autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Le Gouvernement examine toutefois les évolutions possibles du régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d’emplois de la police municipale afin notamment d’en simplifier les règles.
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