Retrait-gonflement des sols : l’ordonnance est enfin parue

Publié le 09/02/2023 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, actus experts technique, France, Textes officiels, TO parus au JO

La réforme de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat » se poursuit avec la publication au Journal officiel d'une ordonnance relative au retrait-gonflement des sols. L'objectif est d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par rapport à la situation actuelle.

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Ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, JO du 9 février.

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