Un décret du 23 janvier modifie les modalités d’utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.
L’édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe aux communes et aux organismes de secours et de sauvetage en mer est anticipée pour permettre un versement l’année même de l’imposition.
Il est également précisé que la répartition aux communes ne donne pas lieu à révision ultérieure, sauf évènement significatif.
Ainsi, le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, est versé aux communes et organismes bénéficiaires par l’intermédiaire du compte de concours financiers intitulé “avances aux collectivités territoriales” prévu au II de l’article 46 de la loi de finances pour 2006.
Les versements sont effectués en fonction des montants de taxe encaissés au cours de la période allant du 1er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année de versement.
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